Conditions Générales de Ventes - Hors DPC
POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS (associations, entreprises, professions libérales…), ci-après nommés « établissement »
Article 1 : Convention de formation
Dès réception de la demande d’inscription de l’établissement :
- Espace Sentein adresse, par courriel électronique, à chacun des futurs stagiaires ou à la personne chargée des relations avec les stagiaires au sein de l’établissement, le livret du stagiaire, lequel comprend le programme de l’action de formation (comprenant les objectifs de celle-ci et les modalités d’évaluation), le règlement intérieur et les contacts à Espace Sentein.
- Espace Sentein établit ensuite la convention de formation correspondante. L’inscription deviendra définitive dès le retour de la convention paraphée et revêtue de la signature du représentant légal de l’établissement bénéficiaire, du cachet professionnel et de la signature du stagiaire.
Article 2 : Conditions de règlement
Elles varient selon les actions de formation et sont précisées dans la convention de formation.
Article 3 - Dispositions en cas de renoncement par l’établissement bénéficiaire
En cas d’annulation avant le début de la formation à l’initiative du stagiaire et/ou de l’établissement bénéficiaire, aucune indemnité ne sera due par l’établissement.
Article 4 - Dispositions en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation
Il est rappelé que, en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à l’établissement bénéficiaire ou à son salarié stagiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entrainera l’obligation pour l’établissement bénéficiaire de verser à Espace Sentein une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par Espace Sentein. Cependant, il est convenu que dans le cas d’une interruption du stagiaire pour raison majeure de santé (laquelle s’entend d’un arrêt de travail > à 3 mois) ou de son départ de l’établissement bénéficiaire (lequel s’entend d’une rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif ou l’auteur), l’indemnité contractuelle susvisée sera limitée à 50% du prix de la formation prévue et non exécutée.
Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation réalisée et ne pourra pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.
POUR LES CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES FINANÇANT, À TITRE INDIVIDUEL ET À LEURS FRAIS, TOUT OU PARTIE DE LEUR FORMATION
A. Sans utilisation des droits CPF
Article 5 : Contrat de formation
Dès réception de la demande d’inscription du stagiaire :
- Espace Sentein lui adresse, par courrier électronique, le livret du stagiaire, lequel comprend le programme de l’action de formation (comprenant les objectifs de celle-ci et les modalités d’évaluation), le règlement intérieur, les obligations d’informations imposées par le Code de la Consommation et les « contacts » à Espace Sentein.
- Espace Sentein établit ensuite le contrat de formation professionnelle correspondant. L’inscription deviendra définitive dès le retour de ce contrat paraphé et revêtu de la signature du stagiaire.
Le stagiaire ne doit pas joindre de règlement à la demande d’inscription.
Article 6 : Conditions de règlement
Après réception du contrat de formation professionnelle paraphé et signé par le stagiaire et après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires, le stagiaire devra verser, par chèque ou par virement, sur présentation de factures :
- 30% du prix de la formation au début de la formation,
- Et le solde échelonné sur la durée de la formation.
Ces conditions sont susceptibles d’être aménagées.
Article 7 - Dispositions en cas de renoncement
En cas d’annulation avant le début de la formation, aucune indemnité ne sera due par le stagiaire bénéficiaire, et Espace Sentein restituera l’ensemble des sommes versées par celui-ci..
Article 8 - Dispositions en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation
Conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, il peut rompre le présent contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Les parties au présent contrat rappellent également que, en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au stagiaire bénéficiaire (notamment l’absence du stagiaire bénéficiaire quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu) entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à Espace Sentein une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par Espace Sentein.
Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation réalisée et ne pourra pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.
Réciproquement, toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à Espace Sentein, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu, entraînera l’obligation pour ce dernier de verser au stagiaire bénéficiaire une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée.
Article 9 : Modalités de traitement des réclamations
Le stagiaire bénéficiaire a la possibilité, à tout moment, de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formation d’Espace Sentein ou de faire remonter tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.
Le stagiaire bénéficiaire peut formuler sa réclamation :
- par écrit, à l’aide du formulaire, mis à disposition sur le site internet d’Espace Sentein (www.espace-sentein.fr), rubrique [Infos pratiques][Réclamation] ou,
- par courrier électronique à : florence.marchetti@espace-sentein.fr en indiquant RECLAMATION dans l’objet du courriel.
Chaque réclamation fait l’objet d’un accusé de réception et est étudiée dans les meilleurs délais.
Article 10 - Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le stagiaire a adressé une réclamation écrite à Espace Sentein et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale adressée par écrit à Espace Sentein.
Le médiateur est MCP MEDIATION. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier : Médiation de la Consommation & Patrimoine – 12 square Desnouettes - 75015 PARIS.
B. Avec utilisation des droits CPF
Article 11
En cas d’inscription via Mon compte formation et d’utilisation des droits CPF, les conditions générales d’utilisation de la Caisse des Dépôts et Consignation s’appliquent et prévalent sur nos conditions générales de vente.
